CGV- Condition générale de vente My Success and Co

Un grand merci pour la confiance et l’intérêt que vous nous accordez. Nous vous conseillons de lire attentivement les conditions générales de contrat de vente (CGV) ci-après.
Ces conditions contractuelles sont valables pour « le voyage qui change ta vie » organisé par pluSolution Sàrl dans le programme d’accompagnent sous le nom de My Success & Co. 

1. Objet du contrat 

pluSolution organise ce voyage pour vous. Nous nous engageons à : 

  • organiser le voyage qui change ta vie du début à la fin selon les indications et descriptions figurant dans le descriptif en ligne de My Success & Co.
  • mettre à votre disposition les hébergements convenus. 
  • vous fournir toutes les autres prestations comprises dans le forfait que vous avez choisi.
  • vous voudrez bien noter que nos prestations s’entendent, au départ de Ouarzazate au Maroc. Nous vous prions de consulter dans chaque cas le programme du voyage. Il vous incombe, dès lors, d’être en temps voulu sur le lieu de départ.
  • attention, pluSolution n’organise en aucun cas les transports aériens à destination et au retour du Maroc. Il est donc de votre responsabilité d’organiser ces transports afin de garantir les horaires de départ et d’arriver sur place. 

2. Conclusion du contrat

2.1 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu entre pluSolution Sàrl et vous lors de l’acceptation de votre réservation électronique (en ligne). C’est à partir de ce moment-là̀ que les droits et les obligations résultant du contrat lient effectivement pluSolution Sàrl et vous-même.
Si vous inscrivez d’autres participants, vous devez répondre de leurs obligations contractuelles (en particulier le paiement du prix du voyage) comme de vos propres obligations. Les obligations contractuelles et les CGV sont les mêmes pour tous les participants à un voyage.

Une inscription est ferme et définitive dès lors que l’inscription en ligne a été réalisée et que le montant de l’acompte ou le prix total du voyage (selon la date du départ du voyage) a été réglé conformément à la procédure décrite à l’article 3 des présentes.

2.2 Passeport, visa, vaccinations

Avant de vous inscrire pour entreprendre votre voyage, vous devez vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession d’un passeport en cours de validité, document qui sera utilisé(e) pour réaliser le voyage envisagé ainsi que tous autre(s) document(s)/justificatifs (visa/autorisations de sortie de territoire, livret de famille, etc.) nécessaires et conformes aux exigences requises pour transiter et/ou entrer au Maroc.  A noté que dans le descriptif en ligne, pour information vous trouverez les indications générales relatives aux exigences que vous devez respecter en matière de passeport, voire de police sanitaire, lors de l’entrée au Maroc. Ces exigences sont celles en vigueur au moment de l’édition de la page d’inscription et peuvent donc à tout moment changer. Renseignez-vous lors de la réservation, dans votre propre intérêt, sur l’existence et le contenu de prescriptions de ce genre, qui pourraient concerner votre voyage. Vous êtes personnellement responsable de l’observation des exigences de passeport, visa et vaccination et de l’obligation de vous munir des documents nécessaires autorisant votre entrée au Maroc. Tous les inconvénients liés à l’inexécution de ces prescriptions sont à votre charge.

Pour l’organisation de votre voyage au Maroc, nous vous informons que certains prestataires (notamment, les autorités douanières, autorités locales…) requièrent la transmission de certaines de vos données personnelles à l’effet de remplir des formulaires et/ou des exigences relatives à leur système de réservation et/ou de contrôle et/ou d’autorisation. À cet effet, nous pourrons être dans l’obligation de communiquer à ces prestataires, les données suivantes :

  • Vos nom(s), prénom(s), date de naissance et sexe qui figurent sur le passeport 

2.3 Animaux

Aucun animal domestique n’est accepté dans nos programmes/voyage

3. Prix et paiement

3.1 Prix des forfaits en ligne

Les prix des forfaits figurent dans le descriptif en ligne de My Success & Co. Sauf indication spéciale, les prix forfaitaires s’entendent en euro, par personne en chambre et tente marocaine double (à partager si vous êtes seul). Un séjour en chambre/tente individuelle est possible moyennant un supplément de prix. Les prix mentionnés sont valables pour un séjour au Maroc du vendredi au vendredi (selon programme).

3.2 Validité́ des prix

Les prix publiés dans le descriptif en ligne de My Success & Co sont des prix comptants ; ils peuvent évoluer à n’importe quel moment. Sont uniquement déterminants les prix valables au moment de la réservation en ligne. En cas de paiement par carte de crédit, un supplément peut être perçu. 

3.3 Modifications de prix 

Le prix du voyage est ferme et définitif. Toutefois, conformément aux règles en vigueurs, jusqu’à 20 jours du départ, nous pouvons opérer des ajustements à la hausse ou à la baisse, sans possibilité d’annulation/résolution de votre part, pour l’une ou l’autre (ou les deux) évolutions du prix suivantes : Du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, du niveau de taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat y compris les taxes touristiques, modifications des taux de change, hausses de prix provoquées par les pouvoirs publics (p. ex. taxe à la valeur ajoutée), fautes d’édition explicables de façon plausible, pluSolution Sàrl vous facturera l’intégralité du coût supplémentaire induit. Votre refus de paiement de cet ajustement de prix sera considéré comme une annulation. Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même bulletin d’inscription annule(nt), le voyage pourra être maintenu dès lors que les participants auront réglé à pluSolution Sàrl, avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/es voyageur(s). Tout refus de la part du ou des voyageurs restants inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation/résolution de leur part du ou des voyageurs concernés, avec application des frais d’annulation/résolution. Des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires (taxes de séjour, redevances hôtelières [resortfees], peuvent être à régler pendant la réalisation du voyage par le voyageur. Nous vous conseillons de vous munir d’un moyen de paiement approprié pour votre voyage.

3.4 Paiements

Les forfaits doivent être payés avant le départ de la manière suivante : 

  • totalité du forfait selon pack choisi lors de la réservation

possibilité de paiement échelonné (selon entente avec l’organisateur)

pour toutes les réservations faites après le 1er février le paiement sera uniquement possible en une fois au moment de la réservation.

Le montant total du voyage devra être payé au plus tard 14 jours avant le départ.

Si un paiement n’est pas effectué́ dans les délais prescrits, nous sommes en droit de refuser de fournir les prestations réservées.

4. Difficultés en cours de voyage

4.1 Problèmes sur place

Si le voyage ne correspond pas au descriptif en ligne de My Success & Co ou à la confirmation de commande ou s’il présente un autre défaut, vous pouvez et devez demander une assistance immédiate et gratuite aux responsables de MS & Co sur place. Si cette aide est impossible, vous devez exiger des responsables de MS & Co qu’ils confirment par écrit cette impossibilité́. Ceci est une condition indispensable pour votre demande de dédommagement.

4.2 Solution de remplacement dans les 48h

Si les responsables de MS & Co ne vous offrent pas de solution adéquate dans les 48 heures, vous pouvez essayer de trouver vous-même une issue. pluSolution Sàrl vous remboursera vos frais sur présentation des justificatifs et pour autant que les montants restent dans le cadre des prestations initialement convenues.

Si les défauts survenus sont à ce point grave que l’on ne puisse attendre de vous la poursuite du voyage ou de votre séjour sur votre lieu de vacances, vous devez en demander une attestation écrite aux responsables de MS & Co sur place. Ces derniers sont tenus d’établir les faits et de constater par écrit vos réclamations.

4.3 Réclamation écrite

Vous devez adresser par écrit vos réclamations des responsables de MS & Co au plus tard 30 jours après votre retour à pluSolution Sàrl, à l’attention du Service à la clientèle, Route du Carmel 13, 1661 Le Pâquier.

Si le dommage est annoncé tardivement, les difficultés liées à l’éclaircissement des faits seront préjudiciables à vos prétentions en réparation. 

5. Responsabilité́

5.1 Généralités

pluSolution Sàrl répond de la bonne exécution du voyage. Nous vous remboursons les prestations manquantes ou vos frais supplémentaires pour autant que les responsables de MS & Co sur place n’aient pas été en mesure de vous offrir une prestation de valeur égale. Le montant de l’indemnité́ demeure cependant limité au prix que vous avez payé pour le voyage. Des changements de programme consécutifs à des vols retardés ou à des grevés n’engagent en rien notre responsabilité́. pluSolution Sàrl n’assume notamment aucun engagement en raison de changements de programme de voyage imputables à des cas de force majeure, à des mesures prises par l’autorité́ et à des retards de tiers lorsqu’elle n’a pas à répondre de ces circonstances. pluSolution Sàrl n’est en principe aucunement responsable des frais qui pourraient résulter d’un retard. Si un passager devait manquer son avion et ainsi ne pas être au rdv de départ à Ouarzazate pluSolution Sàrl est libéré de toutes ses obligations. Cependant nous assistons volontiers ce passager dans l’organisation et la poursuite de son voyage afin de rejoindre le groupe.

plusolution Sàrl n’assume aucune responsabilité́ en cas de perte de gain ou situation similaire.

5.2 Accidents et maladies

pluSolution Sàrl répond des dommages personnels dus à une faute entrainant l’inexécution ou l’exécution défectueuse du voyage par pluSolution Sàrl ou une entreprise mandatée par elle (hôtels, prestataires, etc.), à condition que, dans ces cas, vous cédiez à pluSolution Sàrl vos prétentions en dommages intérêts. Dans les affaires de responsabilités civiles liées à l’utilisation d’entreprises de transports (bus, etc.), le montant des prétentions en dommages intérêts se limite aux sommes fixées par les accords internationaux ou par les lois nationales applicables.

5.3 Dégâts matériels

pluSolution Sàrl répond du dommage consécutif à des vols ou à des dégâts causés à des choses, lorsqu’ils sont imputables à pluSolution Sàrl ou à une entreprise mandatée par pluSolution Sàrl, pour autant que vous ne soyez pas indemnisé d’une autre manière, p. ex. par votre assureur, et que vous cédiez à pluSolution Sàrl vos droits envers l’auteur du dommage.
Le montant de l’indemnité́ demeure, cependant, limité au prix que vous avez payé pour le voyage. Dans les affaires de responsabilité́ civile liées à l’utilisation d’entreprises de transports (bus, etc.), le montant des prétentions en dommages intérêts se limite aux sommes fixées par les accords internationaux ou par les lois nationales applicables.

pluSolution Sàrl n’assume aucune responsabilité́ en cas de perte d’effets personnels, d’objets de valeur, d’argent liquide, de bijoux, d’équipements photo et vidéo, etc. (cette règle s’applique aussi aux vols dans les voitures de location), ainsi que de perte, vol, endommagement ou abus de chèques, cartes de crédit et autres moyens de paiement. 

5.4 Autres prestations spéciales

Lors de votre voyage au Maroc, il se peut que vous réserviez des prestations locales ne faisant pas partie du forfait et pouvant comporter des risques ou nécessitant des aptitudes physiques particulières en raison des conditions locales. Nous déclinons toute responsabilité́ pour ce type de réservations et pour les prestations de service ne faisant pas partie du forfait réservé́ auprès de MS &Co à votre intention, sauf si les responsables de MS & Co engageons expressément notre responsabilité́ en tant qu’organisateur ou fournisseur de prestations de service. 

5.5 Garantie 

pluSolution vous garantit la sureté́ des montants que vous avez versés à la réservation de votre voyage. 

5.6 Assurances 

En plus d’une assurance multirisque, nous vous recommandons de contracter une assurance frais médicaux, accidents et bagages dans la mesure où vous n’avez pas déjà̀ contracté des polices garantissant une couverture suffisante à cet égard. Nous vous renseignons volontiers à ce sujet. 

Si vous renoncez à souscrire à une assurance, il est important de noter qu’en aucun cas la responsabilité de pluSolution Sàrl ne saurait être engagée en cas de problème (annulation, santé, rapatriement).

5.7 Pour votre sécurité́ 

Les gouvernements publient régulièrement des informations sur les pays à risques pour les voyageurs. Ces informations proviennent de sources autorisées et dignes de confiance. (Elles sont par exemple pour la Suisse, disponibles sous www.dfae.admin.ch, au 031 323 84 84 et pour la France sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) www.diplomatie.gouv.fr)

Nous partons du principe que vous avez pris connaissance de ces informations avant votre voyage et que vous êtes conscient des risques en rapport avec votre voyage. 

6. Annulation, modification de voyage

6.1 Notification

Si vous ne pouvez effectuer un voyage, vous devez en informer pluSolution Sàrl par lettre recommandée en indiquant vos motifs. La date à laquelle pluSolution Sàrl reçoit votre annulation est déterminante pour le calcul des frais d’annulation. Votre confirmation de réservation est à joindre à cette lettre.

6.2 Modification

Avant le délai d’annulation, des frais de CHF 80€ par personne ou de max. CHF 160€ par dossier seront perçus en cas de changement d’ordre général (nom ou prestations choisies). Pour les mêmes modifications à l’intérieur des délais d’annulation, des frais administratifs de CHF 100€ seront facturés par personne ayant réservé́, mais au maximum de CHF 200€ par commande. 

6.3 Annulation

En cas d’annulation partielle ou totale, vous devrez vous acquitter d’honoraires de conseils de CHF 100€ par personne, mais au maximum de CHF 200€ par commande, indépendamment de la date d’annulation. Cette taxe tombe en cas d’annulation avec 100% de frais d’annulation.
Une annulation ultérieure et un remboursement de l’assurance frais d’annulation avec assistance ou rapatriement n’est pas possible. 

Notez que les honoraires de conseils ne sont pas couverts par l’assurance frais d’annulation obligatoire et qu’ils doivent être payés dans tous les cas. Consultez le tableau ci-après.

6.4 Coûts des annulations

En cas d’annulation ou de modification d’un voyage moins de 30 jours avant le départ, vous devrez, en plus des honoraires de conseils et de la taxe forfaitaire, vous acquitter du montant suivant représentant un certain pourcentage par rapport au prix total du forfait (y compris les taxes, assurances, suppléments chambre individuelle, repas, etc.):

  • Plus de 61 jours avant le départ : 35 % du prix total du voyage;
  • De 60 à 31 jours avant le départ : 60 % du prix total du voyage;
  • De 30 à 15 jours avant le départ : 80 % du prix total du voyage ;
  • Entre 14 jours et le jour du départ : 100% du prix total du voyage.
 

Annulation ou modification du voyage 

Modification (Nom, prestations) 

Jusqu’à 61 jours avant le départ 

CHF 100.- p. pers. (max CHF 200.-) 

+ 35% du forfait

CHF 80 p. pers. (max. CHF 120.-) 

60 à 31 jours avant le départ 

CHF 100.- p. pers. (max CHF 200.-) 

+ 60% du forfait

CHF 80 p. pers. (max. CHF 120.-) 

30 à 15 jours avant le départ

CHF 100.- p. pers. (max CHF 200.-) 

+ 80% du forfait 

CHF 100.- p. pers. (max. CHF 200.-) 

14 à 0 jours avant le départ

+ 100% du forfait 

 

6.5 Assurances – renonciation à l’assurance frais d’annulation et assistance ou à l’assurance rapatriement

La responsabilité́ des entreprises de voyages, de transports et d’avion est limitée. C’est pourquoi pluSolution Sàrl vous recommande de conclure une assurance complémentaire, par exemple : annulation, incidents de voyages, assurance bagages, accidents, maladie, frais spéciaux, rapatriement etc. 

Si vous renoncez à souscrire à une assurance, il est important de noter qu’en aucun cas la responsabilité de pluSolution Sàrl ne saurait être engagée en cas de problème (annulation, santé, rapatriement).

6.6 Personne de remplacement 

Si vous n’êtes pas en mesure de partir pour un voyage que vous avez réservé́ et que vous pouvez nous proposer une personne de remplacement, disposée à voyager à votre place dans les mêmes conditions et à reprendre votre forfait, pluSolution Sàrl ne percevra que les honoraires de conseils. 

Un tel remplacement est possible :

– jusqu’à 48 heures avant le départ convenu pour le voyage 

La personne de remplacement devra satisfaire aux exigences particulières du voyage; sa participation à celui-ci ne devra se heurter à aucun empêchement légal ou décision d’une autorité́. Une autre condition est que les entreprises parties prenantes au voyage (hôtels, prestataires) acceptent également ce changement. En cas d’intervention d’une personne de remplacement, vous continuez cependant à répondre personnellement avec elle du paiement du voyage et de tous les frais. 

7. Vous commencez le voyage, mais ne pouvez le terminer 

Si, pour une raison quelconque, vous devez cesser votre voyage avant son terme, pluSolution Sàrl ne peut vous rembourser le prix de votre forfait. En cas d’urgence (p. ex. maladie ou accident du participant, maladie grave, accident ou décès d’un de ses proches parents), les responsable MS& Co su place vous aideront de leur mieux à organiser votre retour anticipé. 

8. pluSolution Sàrl ne peut réaliser le voyage comme convenu ou doit l’interrompre 

8.1 Modifications de programme 

pluSolution Sàrl se réserve aussi, dans votre intérêt, le droit de modifier le programme de voyage ou quelques-unes des prestations convenues (p. ex. hébergement, moyens de transport, prestataire, horaires, etc.), si des évènements imprévisibles l’exigent. pluSolution Sàrl s’efforcera néanmoins de vous fournir des prestations équivalentes. 

8.2 Participation insuffisante 

Tous nos voyages forfaitaires supposent un nombre minimal de participants ; ce nombre peut varier de cas en cas. Si trop peu de participants s’annoncent pour un voyage, ou si se produisent des circonstances particulières qui obligent pluSolution Sàrl à une modification importante des prestations offertes dans l’offre, pluSolution Sàrl peut annuler le voyage au plus tard jusqu’à 20 jours avant la date fixée pour le début de celui-ci. Dans ce cas, nous nous efforçons de vous offrir un programme de remplacement de même valeur. Si vous renoncez au programme de remplacement, nous vous restituons toutes les sommes déjà̀ versées. 

Tout droit à un dédommagement supplémentaire est exclu. 

8.3 Cas de force majeure et grèves 

Si pluSolution Sàrl estime qu’un voyage ne peut commencer ou doit être interrompu avant son terme en raison d’un cas de force majeure (p. ex. catastrophe naturelle, pandémie sanitaire, niveau d’eau trop faible ou trop élevé́, troubles politiques sur le lieu de vacances, lorsque ces évènements commandent de ne pas faire le voyage), ou en raison d’actes de l’autorité́ ou de grèves, pluSolution Sàrl est en droit de déduire des versements qu’elle vous restitue les frais qu’elle a déjà̀ engagés et qu’elle doit prouver. Est exclu tout droit à un dédommagement supplémentaire. 

9. Prescription 

Quel que soit leur motif, les prétentions en dommages intérêts contre pluSolution Sàrl sont prescrites après un an. Le délai de prescription commence le jour suivant la fin du voyage réservé́. 

10. Protection des données 

Lors du traitement des données personnelles pluSolution Sàrl s’en tient au droit suisse sur la protection des données. Vos données sont traitées afin de pouvoir effectuer nos prestations de service. Nous, nous réservons en outre le droit de vous informer des offres actuelles. Tous vos renseignements sont traités de manière absolument confidentielle et ne sont pas transmis à des tiers en dehors de pluSolution Sàrl. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations, veuillez-vous adresser à pluSolution Sàrl. 

11. For juridique 

Les rapports entretenus entre vous et pluSolution sont exclusivement régis par le droit suisse. Les plaintes à l’encontre de pluSolution Sàrl doivent être déposées uniquement à son siège :
Route du Carmel 13, 1661 Le Pâquier 

Conditions générales de contrat de vente de pluSolution Sàrl (novembre 2022)